Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). NOR: MCCX0300082L Version consolidée au 03 août 2006 Titre 1er : dispositions portant transposition de la directive 2001/29/ce du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Chapitre 1er : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. Article 1 I., III et IV - Paragraphes modificateurs. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Article 2 I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Article 3 I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.